Fichier FVA
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Fichier FVA
patrick 23/11/2018, 17:39
Qui a entendu parler de ça?
Qu'en est-il des motos utilisées exclusivement sur piste, mais ayant une CG SIV
"La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA).
Il sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et à disposition des forces de l’ordre à compter du 1er janvier 2019.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende..."
Qu'en est-il des motos utilisées exclusivement sur piste, mais ayant une CG SIV
"La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA).
Il sera géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et à disposition des forces de l’ordre à compter du 1er janvier 2019.
Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparaît dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire passible d’une amende..."
patrick- Biker en bol d'or
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